CONDITIONS DE PARTICIPATION À LA VENTE AUX ENCHÈRES

DÉTAILS GÉNÉRAUX DE LA VENTE AUX ENCHÈRES

La vente aux enchères se déroulera exclusivement en ligne, en respectant le calendrier indiqué ci-dessus.

Des frais de vente aux enchères de 10% seront appliqués au prix d’adjudication au profit du Mandataire et ces frais sont à considérer entièrement à la charge de l’adjudicataire.

Sauf dispositions légales contraires, la TVA légale sera appliquée au prix d’adjudication et aux frais de vente aux enchères. Les détails de facturation seront indiqués par le Client et/ou le Mandataire.  

VISITE DU BIEN

Le bien étant vendu dans l’état où il se trouve, le bien objet de la vente aux enchères doit être visité par la personne intéressée ou ses mandataires avant de faire une offre pour avoir une pleine connaissance de l’état et des conditions du bien lui-même. Cette visite est un préalable à la présentation des offres individuelles, elle sera donc considérée comme ayant eu lieu dans tous les cas, avec l’assomption de toute responsabilité à cet égard par la partie offrante, cette dernière assumant tous les risques et ne pouvant contester en aucun cas l’état des biens en fait et en droit. En tout état de cause, aucune contestation ne pourra être adressée au Mandataire ou au Client pour avoir adjugé le bien à des personnes qui n’auraient pas été en mesure d’exercer le droit de visite. Nonobstant ce qui précède, aucune autre communication de données ou d’informations, de quelque manière que ce soit, ne peut remplacer l’absence ou l’insuffisance de la visite des biens. La visite du bien sera possible uniquement sur rendez-vous avec le Mandataire ou ses Collaborateurs (pour les informations et les rendez-vous, utilisez le formulaire de demande approprié présent sur la page de la vente aux enchères). Le calendrier des rendez-vous sera géré en fonction des disponibilités du Mandataire, afin d’assurer à tous les intéressés les mêmes possibilités d’examen du bien en vente.  

INSCRIPTION À LA VENTE AUX ENCHÈRES

La vente aux enchères se déroulera en mode télématique asynchrone, ce qui signifie que les enchères ne peuvent être formulées qu’électroniquement. Pour participer à la vente aux enchères télématique, les personnes intéressées doivent au préalable s’inscrire sur le portail www.worldyachtstore.com. Les références saisies lors de l’inscription par la personne intéressée (ou modifiées ultérieurement par celle-ci) seront utilisées pour l’envoi de toutes les communications relatives à la procédure de vente aux enchères, y compris l’éventuelle adjudication de celle-ci. Il est donc conseillé à l’utilisateur, une fois inscrit, d’être responsable de ses codes d’accès (nom d’utilisateur et mot de passe) et de ne pas les céder ou les divulguer à des tiers car son identification dans le système se fera par ces codes. Cela dit, pour participer à la vente aux enchères télématique de leur intérêt, les personnes intéressées doivent préalablement et obligatoirement:  

• Demander l’inscription à la vente aux enchères de leur intérêt et accepter expressément les Conditions de Participation de celle-ci dans le délai imparti.  

• Procéder au téléchargement sur le portail des documents suivants:
  

En cas de personne physique:

• Pièce d’identité en cours de validité

• Numéro d’identification fiscale

• Déclaration concernant la restitution de la caution, avec l’indication du code IBAN pour effectuer le virement, en cas de non-adjudication du bien.  

En cas de personne morale:

• Pièce d’identité en cours de validité du participant, en tant que représentant légal ou administrateur avec les pouvoirs appropriés;

• Extrait du registre du commerce et des sociétés mis à jour, datant de 3 mois maximum, indiquant les données de la société et les pouvoirs de signature

• Éventuelle procuration avec signature authentifiée

• Déclaration concernant la restitution de la caution, avec l’indication du code IBAN pour effectuer le virement, en cas de non-adjudication du bien.  

• Procéder au versement d’un dépôt de garantie pour garantir l’offre, pour un montant égal à 10% du prix de départ, aux coordonnées bancaires spécifiées ci-dessous et envoyer la copie comptable du versement effectué à l’adresse e-mail: info@worldyachtstore.com  

Le Mandataire, après avoir effectué la vérification visée au paragraphe précédent, autorisera les « enchérisseurs télématiques » en communiquant la réalisation de l’inscription. Toute personne qui ne complète pas la procédure d’inscription à la vente aux enchères dans le délai imparti ne pourra pas être habilitée et ne pourra donc pas participer à la vente aux enchères. Le Mandataire ou le Client peuvent modifier le calendrier de la vente aux enchères avec la mise à jour conséquente des données de la vente aux enchères sur le site web. Pour tout inconvénient lors de l’inscription à la vente aux enchères, veuillez contacter l’adresse e-mail info@worldyachtstore.com, ou appeler le numéro de téléphone +39 329 8577 020.  

DÉPÔT DE GARANTIE

Pour soumettre la demande d’inscription télématique à la vente aux enchères pour le lot d’intérêt, chaque demandeur doit prouver qu’il a versé un dépôt de garantie pour garantir l’offre pour un montant égal à 10% du prix de départ. Le paiement de la caution doit être effectué aux coordonnées suivantes:

IBAN: IT03D0623012033000015433076

BIC/SWIFT: CRPPIT2PXXX.

Ce montant sera restitué à l’issue de la vente aux enchères, dans les 20 jours ouvrables suivant la fin de la vente aux enchères, aux participants non adjudicataires. Le dépôt de garantie de l’adjudicataire de la vente aux enchères sera conservé à titre d’acompte et d’acompte sur le prix. Les personnes qui ont l’intention de s’inscrire en payant la caution par virement bancaire sont conscientes des éventuels problèmes objectifs ou subjectifs découlant de l’utilisation de moyens télématiques, dont le Client, le Mandataire ou ses Collaborateurs ne pourront en aucun cas être tenus responsables. De manière absolue, le Client, le Mandataire ou ses Collaborateurs ne sont pas responsables de l’indisponibilité de visualisation des transactions télématiques qui surviennent pour des causes indépendantes de la volonté desdits. Les personnes qui ont l’intention de verser la caution par des modalités différentes de celles prévues par le présent règlement doivent en informer préalablement le Client, le Mandataire et obtenir leur approbation. À leur seule discrétion, le Client, le Mandataire peuvent décider de ne pas admettre à la vente aux enchères les personnes qui n’ont pas respecté les conditions susmentionnées.  

MODALITÉS DE DÉROULEMENT DE LA VENTE AUX ENCHÈRES

La vente aux enchères se déroulera en mode télématique asynchrone, ce qui signifie que les enchères ne peuvent être formulées qu’électroniquement. Le principe de la vente aux enchères étant celui des enchères par rapport au prix de départ, le lot sera adjugé au plus offrant. La vente aux enchères se déroule avec le mécanisme du prix de réserve (le prix de réserve est considéré comme le prix minimum auquel le vendeur est disposé à céder le bien et en dessous duquel il se réserve le droit de refuser les offres). Les enchères prévoient un montant minimum comme indiqué dans les conditions spécifiques. Dans le cas où des offres seraient reçues dans les 3 (trois) dernières minutes précédant l’expiration du délai, le système se mettra à jour automatiquement en prolongeant la vente aux enchères de 3 (trois) minutes supplémentaires et en donnant la possibilité de faire d’autres enchères. Chaque enchère effectuée lors de la vente aux enchères correspond à une offre d’achat irrévocable du lot choisi au prix offert plus les frais légaux, s’ils sont dus, et les frais de vente aux enchères. L’offre perd son efficacité lorsqu’elle est dépassée par une offre ultérieure pour un prix plus élevé et effectuée selon les modalités indiquées ci-dessus. Le Mandataire se réserve le droit de suspendre la vente aux enchères ou l’adjudication du bien avant même la fin de l’expérience, à sa seule discrétion, dans le cas où des comportements assimilables à une manipulation de la vente aux enchères seraient détectés, conformément à l’art. 353 C.P. Le Mandataire se réserve également le droit de retirer le bien de la vente aux enchères en cours, sur instruction du Client.  

ADJUDICATION DES LOTS

À la fin de la vente aux enchères, le participant qui aura formulé l’offre la plus élevée sera l’adjudicataire provisoire du lot spécifique relatif à l’offre faite. Le Mandataire communiquera au Client la meilleure offre reçue pour chaque lot individuel et celle-ci sera soumise à l’approbation du Client. L’adjudication de la vente aux enchères doit donc être considérée comme provisoire, jusqu’à l’approbation officielle définitive. À la fin de la vente aux enchères, les cas suivants peuvent donc se produire:  

• lots pour lesquels des prix d’adjudication supérieurs ou égaux au prix de « RÉSERVE » sont atteints: Le participant qui a fait l’offre la plus élevée sera le gagnant de la vente aux enchères. Le Mandataire communiquera au Client le nom du gagnant et la valeur d’adjudication.  

• lots pour lesquels des prix de RÉSERVE sont définis et pour lesquels des valeurs inférieures au prix de RÉSERVE, mais supérieures au PRIX DE DÉPART, ont été atteintes lors de la vente aux enchères: L’adjudication définitive de ces lots doit être approuvée par le Client. Cette approbation doit être signalée par le Client au Mandataire et en l’absence de cette approbation, la vente aux enchères sera considérée comme nulle. En cas de confirmation d’acceptation de l’offre par le Client, l’adjudicataire provisoire sera informé.  

• lots pour lesquels aucune offre égale ou supérieure au prix de départ n’est recueillie. Le Mandataire pour ces lots est autorisé à recueillir des offres de la part des participants à soumettre au Client. Le Mandataire s’engage dans tous les cas à communiquer formellement l’issue de la procédure d’approbation à l’adjudicataire provisoire. Bien que non définitive, l’adjudication provisoire représente néanmoins un engagement d’achat formel, qui devient contraignant pour l’acheteur une fois que le consentement à la vente a été donné par le Client. Il est précisé que l’adjudication officielle, qui ne sera communiquée qu’aux gagnants effectifs, nécessite des délais techniques totalement indépendants du Mandataire. En cas de conclusion de la vente (consentement à la vente donné par le Client) et de non-paiement dans les délais impartis, le dépôt de garantie sera retenu sans préjudice de tout droit et action du Mandataire et du Client pour faire valoir leurs droits respectifs.  

CONDITIONS DE PAIEMENT

Le Mandataire, en même temps que la confirmation de l’adjudication définitive, transmettra formellement à l’adjudicataire la demande de paiement avec le détail des montants dus au Client et au Mandataire. Le paiement du prix des biens adjugés en plus des frais légaux, s’ils sont dus, et des frais de vente aux enchères, devra être effectué à l’avance par rapport à l’enlèvement des biens eux-mêmes et, dans tous les cas, impérativement dans les 10 (dix) jours ouvrables suivant la réception de la confirmation officielle d’adjudication, sauf accord contraire avec le Client et le Mandataire, par virement bancaire, sur les coordonnées bancaires qui seront communiquées au seul adjudicataire, sauf modalités différentes préalablement convenues et accordées. En cas de non-paiement dans les délais impartis de ce qui est dû au Mandataire (frais de vente aux enchères), la vente sera automatiquement résiliée et l’acompte sera retenu par le Mandataire conformément aux accords avec le Client.  

GARANTIE

Le Mandataire agit au sens et pour les effets de l’art. 1704 du code civil, au nom et pour le compte du Client. Le Mandataire œuvre pour l’organisation, l’exercice et la gestion de la vente aux enchères, à travers la recherche active d’acheteurs potentiels, soutenue par des actions de marketing multicanal ciblé, défini en fonction de la catégorie de marchandises à laquelle appartiennent les biens proposés aux enchères. Le Mandataire n’assume donc aucune responsabilité envers le Client, l’Adjudicataire ou tout autre participant à la vente aux enchères autre que celle découlant de sa qualité de mandataire. Le Mandataire n’est pas tenu de vérifier l’état de fait et de droit des biens ni l’éventuelle documentation présente, opérant exclusivement sur la base des données et des informations fournies par le mandant. Nonobstant ce qui précède, le Mandataire est exonéré de toute responsabilité relative à la non-conformité totale ou partielle des biens avec tous les accessoires éventuels tels que décrits dans les documents de vente aux enchères et leur consistance effective, ainsi qu’à d’éventuelles erreurs, omissions et inexactitudes contenues dans les descriptions et/ou les photographies, les quantités et tout autre détail indiqué. Les biens sont considérés comme vendus sur le lieu de visite précédant l’offre, vus et agréés en l’état de fait et de droit où ils se trouvent, avec exclusion conséquente du droit de rétractation. Pour ces raisons, une visite préalable attentive des biens est nécessaire, comme établi au point 3. Aucune garantie, même pour vices cachés et bon fonctionnement, n’est due à l’acheteur par le Client et le Mandataire.  

ENLÈVEMENT

L’enlèvement de tous les biens achetés doit être effectué, aux frais de l’adjudicataire, dans un délai maximum de 15 (quinze) jours ouvrables à compter de la communication de l’autorisation d’enlèvement par le Client.